Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements, de crédits IA et de produits physiques (marketplace) effectuées sur RapidoCard.

1. Offres et tarifs

  • Plan gratuit : accès aux fonctionnalités de base (1 carte de visite, agent IA en démonstration).
  • Plan RapidoCard IA — 4,90 € TTC / mois : inclut 5 € de crédits IA mensuels, agent IA configurateur, workflows automatisés, templates premium et support prioritaire.
  • Recharges de crédits IA : packs de 5 € et 20 € en achat unique, sans engagement.

Les prix sont indiqués TTC. La TVA française au taux en vigueur s'applique aux clients particuliers résidant en France.

2. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). RapidoCard ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire pour les abonnements.

3. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, contactez RapidoCard@gmail.com.

Exception : si le client a explicitement demandé la fourniture immédiate du service et a utilisé des crédits IA, la portion consommée ne sera pas remboursée.

4. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucune facturation supplémentaire n'est appliquée. Les crédits IA non consommés sont perdus à la résiliation.

5. Crédits IA

Les crédits inclus dans l'abonnement (5 €) sont rechargés automatiquement chaque mois à la date anniversaire et expirent à la fin du mois facturé. Les crédits achetés en recharge n'expirent pas tant que le compte est actif.

6. Marketplace — Produits physiques

6.1 Production et expédition

Les produits commandés via la marketplace RapidoCard (cartes NFC personnalisées, accessoires, supports d'impression) sont produits et expédiés par notre partenaire industriel Cloudprinter.com (Cloudprinter B.V., Pays-Bas). RapidoCard agit en tant qu'intermédiaire commercial. Les délais de production indiqués sur chaque fiche produit (3 à 10 jours ouvrés selon le produit) s'entendent hors délai de livraison.

6.2 Designs personnalisés et IA

Lorsque le client génère un design via l'assistant IA intégré au tunnel de commande, il garantit disposer des droits sur l'ensemble des éléments fournis (logo, photos, marque). Les visuels générés par IA à partir d'un brief client sont la propriété pleine et entière du client commanditaire après paiement de la commande. RapidoCard se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait illégal, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

6.3 Validation du bon à tirer

Avant lancement en production, le client visualise un aperçu PDF print-ready (format final + marges techniques de 3 mm). En validant le paiement, le client reconnaît avoir vérifié son design. Aucune réclamation pour faute de frappe, qualité de visuel client ou couleurs ne sera recevable après validation.

6.4 Droit de rétractation — exclusion

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés (cartes nominatives, designs sur mesure). Une commande validée et lancée en production ne peut être annulée ni remboursée.

6.5 Garantie et réimpression

En cas de défaut d'impression imputable à la production (rendu non conforme au bon à tirer, défaut technique, casse à la livraison), le client dispose de 14 jours après réception pour signaler le problème par email à RapidoCard@gmail.com avec photos. Une réimpression gratuite sera effectuée. Aucun remboursement en numéraire n'est proposé pour ces produits.

6.6 Tarifs et paliers de quantité

Les prix affichés sur la marketplace sont TTC, en euros, hors frais de livraison (calculés à l'étape suivante du tunnel selon le pays et le poids). Des paliers tarifaires dégressifs s'appliquent automatiquement selon la quantité commandée.

7. Garanties et responsabilité

RapidoCard s'engage à délivrer un service conforme à sa description. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients).

8. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom du médiateur]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.